CGV

Conditions générales de vente (CGV) et informations obligatoires en matière de vente à distance

En l'absence de disposition contraire écrite, seules les CGV suivantes s'appliquent à toutes les livraisons effectuées à des consommateurs (ci-après les « clients ») au sens de l'art. 13 du code civil (BGB), pour les commandes passées dans notre boutique en ligne sur le site internet www.goufrais.com. Les conditions divergentes du client ne font pas partie intégrante du contrat. Il en va de même si nous ne les contestons pas expressément.

1.            Dispositions générales et conclusion du contrat

1.1         Le vendeur des marchandises commandées dans la boutique en ligne sur le site internet www.goufrais.com est la société

CMF-Produkte Keller

Inh. Michael Keller

Eimeldinger Weg 38

79576 Weil am Rhein

Allemagne

1.2         Un consommateur au sens des règles suivantes est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou libérale (art. 13 du BGB).

1.3         La langue du contrat est l'allemand. Avant d’envoyer sa commande, le client peut enregistrer le texte du contrat, à savoir toutes les données du contrat et les présentes CGV, depuis le site web, sous une forme reproductible. Nous n’enregistrons pas le texte du contrat sur nos systèmes internes. Au terme de la commande, les données du contrat peuvent être téléchargées, enregistrées et imprimées. Les CGV peuvent être consultées, imprimées ou téléchargées sur notre site web ; en outre, elles sont envoyées au client par e-mail avec la confirmation de commande.

1.4         L’objet du contrat est la vente de marchandises. Les détails, notamment les caractéristiques essentielles des marchandises, se trouvent dans la description de l'article et les informations complémentaires figurant sur notre site internet www.goufrais.de

2.            Conclusion du contrat

2.1         La présentation des produits dans notre boutique en ligne n'est pas une offre ferme de contracter, mais uniquement une incitation à contracter.

2.2         Le client peut soumettre une offre d'achat (commande) par le système de panier en ligne. Le client dépose dans le « panier » les marchandises qu’il envisage d’acheter. Le client peut consulter le « panier » en cliquant sur l'onglet correspondant dans la barre de navigation et le modifier à tout moment. Après avoir cliqué sur « Commander » et après avoir saisi les données personnelles et les données de paiement et d’expédition, toutes les données de la commande sont de nouveau affichées sur la page récapitulative de la commande. Avant d’envoyer la commande, le client a la possibilité de contrôler de nouveau toutes les données, de les modifier (également en utilisant la fonction « précédent » du navigateur internet) ou d’interrompre l’achat. En envoyant la commande en cliquant sur « Commander avec obligation de paiement » au terme du processus de commande, le client nous soumet une offre ferme de contracter.

2.3         Nous confirmons sans délai au client par e-mail la réception de la commande (confirmation de commande). Cette confirmation de commande n'est pas une acception de l’offre du client ; elle sert uniquement à l’informer que nous avons bien reçu sa commande.  

2.4         Le client est lié par sa commande pendant sept (7) jours à compter de l'envoi de la commande ; le droit de rétractation du client (voir point 3 des présentes CGV lien vers les informations sur le droit de rétractation) ne s'en trouve pas affecté.

2.5         Le contrat est conclu uniquement lorsque nous confirmons l'offre du client en envoyant un second e-mail au client (confirmation de commande).

2.6         Veuillez tenir compte de la valeur minimale de commande de 40,00 €.

3.            Droit de rétractation et informations sur le droit de rétractation des consommateurs

3.1         Les consommateurs (à savoir les personnes physiques passant une commande qui n'entre pas dans le cadre de leur activité professionnelle commerciale ou libérale) disposent d'un droit de rétractation conformément à la loi ; à cet égard, nous lui faisons parvenir distinctement les informations sur le droit de rétractation (>Informations sur le droit de rétractation). Nous mettons à la disposition du client un modèle de rétractation dont il peut se servir (>Modèle de formulaire de rétractation). Le client n'est pas tenu d'utiliser notre modèle de formulaire de rétractation. Il peut utiliser tout autre formulaire.

3.2         Sauf si les parties en disposent autrement, nous signalons que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens

- qui ne sont pas préfabriqués et confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés ou dont la fabrication répond manifestement aux besoins personnels du consommateur,

- susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement,

- qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, s'ils ont été ouverts.

Dans ces cas, le droit de rétractation est exclu.

4.            Prix et frais de port, remboursement des paiements après rétractation

4.1         Les prix mentionnés sur les pages des produits s'entendent frais d'emballage compris et toutes taxes comprises, hors frais de port prévus au point 5.3. Les frais de port sont indiqués dans les prix figurant dans notre boutique en ligne. Le prix total, y compris les frais de port, est également indiqué dans le panier et dans le récapitulatif de la commande au terme du processus de commande, avant que le client n’envoie la commande en cliquant sur « Commander avec obligation de paiement ».

4.2         Si le client exerce son droit de rétractation (sur le droit de rétractation, voir le point 3 des présentes CGV et nos informations sur le droit de rétractation distinctes), nous devons rembourser au client, sans délai, tous les paiements que nous avons reçus, y compris les frais de port (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix, par le client, d'un autre mode de livraison que la livraison standard moins onéreuse proposée), et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception de la rétractation du client. À cette fin, nous utilisons le mode de paiement utilisé par le client. Le client est tenu de nous retourner les marchandises reçues. Nous pouvons refuser d'effectuer le remboursement jusqu'à réception des marchandises retournées ou jusqu'à preuve, à la charge du client, du retour des marchandises, la date la plus proche faisant foi (voir les conséquences de la rétractation dans nos informations sur le droit de rétractation).

5.            Livraison

5.1         La livraison s'effectue à l'adresse de livraison convenue avec le client.

5.2         Les délais de livraison estimés dépendent du produit commandé. Dans notre boutique en ligne, la disponibilité du produit est signalée par divers symboles et explications. Il s'agit d'indications approximatives. Sauf disposition contraire, le délai de livraison s’élève à 3 à 5 jours ouvrés environ. Le délai de livraison commence à la date d’envoi de la confirmation de commande. Si le client est tenu au paiement anticipé (carte de crédit, PayPal, virement), le délai de livraison commence au plus tôt à compter de la réception du paiement intégral du prix.

5.3         Montant des frais de port supplémentaires

Frais de port Allemagne 5 € (jusqu'à 30 kg)

Étranger européen - 17,50 € (jusqu'à 30 kg)

En cas de livraison vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais de port plus élevés et des droits de douane peuvent être facturés. Ces frais ne sont pas compris dans le prix et sont à la charge du client.

5.4         Si un produit ne peut être livré, définitivement ou provisoirement, malgré la conclusion en amont d'un contrat d'achat (contrat de réapprovisionnement), en raison de l'absence d'approvisionnement par nos fournisseurs, nous en informerons le client sans délai après la commande, puis à intervalles réguliers. Jusqu'à notre approvisionnement en produits/matériaux nécessaires par notre fournisseur, nous sommes libérés de l'exécution de nos obligations et nous pouvons rompre le contrat en cas d'absence de livraison. Il en va autrement si la non-livraison par notre fournisseur peut nous être imputée. Si nous souhaitons rompre le contrat, nous exerçons ce droit sans délai. En cas de rupture du contrat, nous remboursons sans délai les sommes déjà versées.

6.            Paiement

6.1         Le client peut payer par carte de crédit, prélèvement, paiement anticipé, sur facture et par PayPal. Les paiements sont réputés effectués pour la part dont nous pouvons disposer librement auprès de notre banque.

6.2         Si le client choisit le paiement par PayPal, la facturation s'effectue exclusivement par PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. – ci-après PayPal. S'agissant du processus de paiement par PayPal, il est renvoyé aux CGV de PayPal. Pour utiliser ce mode de paiement, le client doit ouvrir un compte PayPal au préalable. Les données bancaires ou les données de la carte de crédit du client qui y sont enregistrées ne nous sont pas transmises à l'exécution du paiement. En cas de retour justifié, le remboursement s'effectue également par PayPal. Les informations sur la protection des achats PayPal se trouvent sur le site internet www.paypal.com/de/mpp/sicherheit. Nous procédons à la livraison dès que le paiement est inscrit au crédit de notre compte. La plupart du temps, les paiements par PayPal nous parviennent en quelques minutes.

6.3         En cas de retard de paiement du client, nous pouvons exiger le versement d'intérêts moratoires au taux de base bancaire en vigueur majoré de 5 %. Nous pouvons faire valoir un préjudice moratoire plus élevé si nous pouvons en apporter la preuve.  

6.4         Le client peut uniquement procéder à une compensation avec des créances certaines dans leur existence et leur montant. Au demeurant, le client peut uniquement exercer un droit de rétention si sa créance repose sur la même relation contractuelle.

7.            Réserve de propriété

Nous restons propriétaires de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du montant de la facture, y compris de tous les frais accessoires.

 8.           Vices matériels et vices de droit

En présence d'un vice matériel ou d'un vice de droit au moment de la livraison, le client dispose de tous les droits prévus par la loi, étant étendu que notre responsabilité pour vices peut uniquement être engagée conformément aux dispositions du point 9.

9.            Responsabilité

9.1         Notre responsabilité envers le client peut uniquement être engagée en vertu de la loi en cas de dol et de négligence grave. Dans certains cas, nous répondons uniquement, sauf disposition contraire prévue au point 9.2, des cas de violation d'une obligation contractuelle dont l'exécution seule permet une exécution en bonne et due forme du contrat et au respect desquelles le client se fie et peut régulièrement se fier (obligation substantielle), en réparant le dommage prévisible propre au contrat. Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue, sous réserve des dispositions du point 9.2.

9.2         Les restrictions de responsabilité précédentes ne s'appliquent ni aux atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ni à la dissimulation frauduleuse d'un vice, ni aux cas de garantie, ni aux cas de responsabilité du fait des produits défectueux. Les limitations de responsabilité et exclusions ci-dessus s’appliquent aussi à nos représentants légaux, collaborateurs et préposés. 

10.         Stockage des données

Dans le cadre de l'exécution des contrats, nous saisissons des données du client et prenons toutes les mesures nécessaires pour protéger les données à caractère personnel remises par le client et pour garantir le respect des règles nationales et européennes sur la protection des données. Pour de plus amples informations, il convient de consulter la politique de confidentialité sur notre site internet.

11.         Droit applicable

Seul le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des NU sur les contrats de vente internationale du 11/04/1980. Ce choix du droit applicable est uniquement opposable aux consommateurs si, ce faisant, le consommateur n'est pas privé de la protection accordée par des dispositions impératives du droit applicable dans l'État de sa résidence habituelle.

12.         Règlement extrajudiciaire des litiges en ligne  

La Commission européenne a mis en place une plateforme relative au règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS) qui peut être consultée sur https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges en ligne et nous n'y sommes pas disposés.

Version : octobre 2021