CGV

Conditions générales de vente et de livraison et Informations obligatoires relatives à la vente à distance

 

Dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu par écrit, les Conditions de vente et de livraison ci-après sont exclusivement valables pour toutes les livraisons effectuées aux consommateurs (ci-après « clients ») et commandées auprès de nos boutiques en ligne sur le site Internet www.goufrais.de au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB). Nous n'acceptons pas les conditions du client qui divergent de nos conditions de vente et de livraison. Ceci est également valable, même si nous ne nous opposons pas formellement à leur intégration.

 

1.      Dispositions de base et conclusion de contrats

 

1.1    Le vendeur des marchandises commandées auprès de la boutique en ligne sur le site Internet www.goufrais.de est la société

 

CMF-Produkte Keller

Eimeldinger Weg 38

79576 Weil am Rhein

Allemagne

 

1.2    Le consommateur au sens des réglementations suivantes est toute personne physique qui conclut un acte juridique qui ne saurait être imputé à son activité commerciale ou indépendante (art. 13 du BGB).

 

1.3    La langue contractuelle est l’allemand. Avant d’envoyer sa commande, le client peut enregistrer sous une forme prête à la reproduction et imprimer, depuis le site web, le texte contractuel, donc toutes les données du contrat, y compris les présentes CGV. Nous n’enregistrons pas le texte contractuel sur nos systèmes internes. À la fin de la commande, les données contractuelles peuvent être téléchargées, enregistrées et imprimées. Les CGV de notre site web peuvent être consultées, imprimées ou téléchargées ; elles sont d’autre part jointes par courriel à la confirmation de commande envoyée au client.

 

1.4    L’objet du contrat est la vente de marchandises. Les détails, en particulier les critères essentiels de la marchandise, figurent dans la description des articles et dans les informations complémentaires sur notre site Internet www.goufrais.com

 

2.    Conclusion de contrat

 

2.1    La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue aucune offre contractuelle à caractère engageant mais uniquement une incitation à la commande de la part du client.

 

2.2    Le client peut adresser une offre d’achat (commande) via le système de panier de marchandises en ligne. Les marchandises qu’il envisage d’acheter sont déposées dans le « panier ». Le client peut appeler le « panier » par l’intermédiaire du bouton correspondant de la barre de navigation et y procéder à des modifications à tout moment. Après avoir actionné le bouton « vers la caisse » et effectué la saisie des données personnelles ainsi que des données de paiement et d’expédition, toutes les données de la commande sont encore une fois affichées sur la page d’aperçu de la commande. Avant d’envoyer sa commande, le client a la possibilité de contrôler encore une fois toutes les indications, de les modifier (également par la fonction « annuler » du navigateur Internet) ou d’interrompre l’achat. En envoyant sa commande par l’intermédiaire du bouton « Commander contre paiement » à la fin de l’opération de commande, le client nous soumet une offre de contrat à caractère ferme.

 

2.3    Nous confirmons sans retard au client par courriel la réception de la commande passée auprès de nos services (confirmation de commande). Cette confirmation de commande ne constitue aucune acception de l’offre du client ; elle sert uniquement à l’informer que nous avons bien reçu sa commande.

 

2.4    Le client est lié à la commande passée pour une durée de sept (7) jours après remise de la commande ; le droit de révoquer la commande dont dispose éventuellement le client (voir chiffre 3 des présentes CGV Lien Informations sur le droit de rétractation) n’en est pas touché pour autant.

 

2.5    Un contrat avec le client prend uniquement effet lorsque nous avons confirmé l’acceptation de l’offre du client par un deuxième courriel qui lui a été adressé (confirmation de commande). 2.6.   Veuillez tenir compte du montant minimal de la commande pour les livraisons de marchandises s’élevant respectivement à 40,00 EUR.

 

3.    Droit de révocation et informations sur la révocation pour les clients

 

Les consommateurs (c’est-à-dire une personne physique qui effectue sa commande pour une raison qui ne peut être imputée ni à son activité commerciale ni indépendante) disposent, conformément aux dispositions légales, d’un droit de révocation ou de rétractation au sujet duquel nous informons nos clients par des informations à part sur le droit de rétractation (>Informations sur la rétractation). Nous mettons à la disposition du client un modèle adéquat pour la rétractation dont il peut se servir, ce qui n’est toutefois par prescrit (>Modèle formulaire de rétractation)

 

4.      Prix et frais d’expédition, remboursements de paiements effectués après rétractation

 

4.1    Les prix qui figurent sur les pages des produits s’entendent emballage, taxe à la valeur ajoutée légale et frais d’expédition indiqués au chiffre 5.3 inclus. Les frais d’expédition sont indiqués dans nos prix qui figurent dans notre boutique en ligne. Le prix total, y compris les frais d’expédition encourus, est d’autre part indiqué dans le panier et dans l’aperçu de la commande affiché à la fin de la passation de commande, avant que le client n’envoie sa commande en appuyant sur le bouton « Commander contre paiement ».

 

4.2    Dans la mesure où le client a révoqué efficacement sa déclaration de contrat (pour la rétractation, voir chiffre 3 des présentes CGV et nos informations à part sur le droit de rétractation), nous sommes tenus de rembourser au client tous les paiements que nous avons perçus de sa part, y compris les frais d’expédition (exception faite des coûts supplémentaires liés au fait que le client a choisi un autre mode de livraison que la livraison standard plus avantageuse que nous lui avons proposée), sans retard et au plus tard dans les quatorze jours qui suivent le jour où nous avons reçu la notification relative à la révocation de la déclaration de contrat du client. Nous sommes en droit de refuser le remboursement jusqu'à réception ou récupération des marchandises, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits (voir nos informations à part sur le droit de rétractation pour les autres conséquences d’une rétractation).

 

5.    Livraison

 

5.1    La livraison se fait à l’adresse de livraison qui nous a été communiquée par le client, aussi longtemps que rien d’autre n’a été convenu.

 

5.2    Sauf indication contraire, le délai de livraison s’élève à environ 3 à 5 jours ouvrés. La page respective du produit vous informe sur les divergences éventuelles des délais de livraison. Le délai de livraison commence à la date d’envoi de la confirmation de commande.

 

5.3    Montant des frais d’expédition supplémentaires encourus

 

Frais d’expédition pour l’Allemagne 5,- € (jusqu’à 30 kg)

 

Pour les pays européens autres que l’Allemagne - 17,50 € (jusqu’à 30 kg)

 

6.    Paiement

 

6.1    Pour toute commande, le client doit payer le montant total en espèces à l'avance avant l'expédition. Les paiements ne sont considérés comme réalisés que lorsque nous pouvons en disposer librement auprès de notre banque.

 

6.2    Si le client est en retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger des intérêts moratoires d'un montant de 5 points de pourcentage supérieur au taux d’intérêt de base. Si nous sommes en mesure de démontrer un préjudice plus élevé en raison de ce retard, nous sommes alors en droit de réclamer des dommages et intérêts.

 

6.3    Le client n'est en droit de recevoir compensation de ses prétentions que lorsque sa contre-prétention est incontestée ou exécutoire. Le client n'est en outre autorisé à exercer son droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur la même relation contractuelle.

 

7.    Réserve de propriété

 

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement complet du montant de la facture, y compris les frais annexes.

 

8.    Vices matériels et juridiques

 

S’il existe un vice matériel ou juridique à la livraison de la marchandise, le client bénéfice de tous les droits existants conformément aux dispositions légales.

 

9.    Responsabilité

 

9.1.  Nous assumons une responsabilité vis-à-vis du client en cas d'action intentionnelle ou de négligence grossière conformément aux dispositions légales. Dans les autres cas, nous ne sommes responsables – sauf stipulation contraire au chiffre 9.2.  – qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle, dont l’exécution est la base même d'une application correcte du contrat et dont le respect peut être supposé régulièrement en toute confiance par le client (obligation dite cardinale) ; cependant, la responsabilité sera limitée au remboursement du dommage typique et prévisible. Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue, sous réserve de la réglementation stipulée au chiffre 9.2.

 

9.2.   Les limites de responsabilité ci-avant ne concernent ni les revendications du client en raison d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, pas plus que celles résultant de la reprise d’une garantie contractuelle, ni les revendications du client aux termes de la loi sur la responsabilité des produits. Les restrictions de responsabilité et exclusions ci-avant s’appliquent aussi à nos représentants légaux, collaborateurs et auxiliaires d’exécution.

 

10.  Enregistrement de données

 

Nous collectons des données du client dans le cadre du suivi des contrats et prenons toutes les mesures nécessaires pour protéger les données à caractère personnel mises à notre disposition par le client et pour respecter à tout moment les prescriptions nationales et européennes relatives à la protection des données. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la déclaration de protection des données sur notre site Internet.

 

11.  Choix de loi

 

La loi allemande s'applique sous exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11/04/1980. Ce choix de loi n’est valable pour les consommateurs que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives de la législation de l'état où le consommateur est normalement domicilié.

 

12.  Instrument extrajudiciaire de règlement en ligne des litiges

 

Vous trouverez ici le lien qui mène à la plateforme en ligne de la commission de l’UE pour le règlement extrajudiciaire en ligne des litiges (la plateforme dite OS) : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Création :  Avril 2017